Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et Champ d’Application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles [Nom de l’entreprise] (ci-après « le Prestataire ») propose, via son site internet, la location d’espaces destinés à des événements et la fourniture de services de restauration (ci-après « les Services »).

1.2 Toute commande de Services passée auprès du Prestataire ou tout contrat signé avec ce dernier implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

1.3 Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation ou de la commande par le Client.

Article 2 – Présentation des Services et Organisation de l’Événement

2.1 Description des Services :
Le Prestataire met à disposition du Client des espaces de réception (salles, salons, etc.) ainsi que des prestations de restauration, conformément aux informations et offres présentées sur le site internet ou figurant dans tout devis/contrat personnalisé.

2.2 Planification de l’Événement :
Le détail de l’événement (nombre de convives, choix des formules de restauration, configuration de la salle, etc.) figure dans le devis ou la facture pro forma validée par le Client.

Toute modification ultérieure (augmentation ou diminution du nombre de convives, changement de menu, horaires, etc.) doit être approuvée par écrit par le Prestataire.
Si le Client ne communique pas une diminution du nombre de convives au moins 48 heures avant la date de l’événement, la facturation restera basée sur le nombre initialement convenu.
En cas d’ajout de convives de dernière minute, le Prestataire s’efforcera de les accueillir mais ne garantit pas la disponibilité du même menu. Des frais supplémentaires pourront alors être facturés.

2.3 Horaires de Location :
Les espaces sont loués pour des plages horaires définies (demi-journée, journée complète, soirée, etc.), telles que spécifiées dans le devis ou la facture.

Les horaires standard de mise à disposition des salles et la présence du personnel de service y sont mentionnés.
Toute prolongation d’horaires peut entraîner une facturation supplémentaire, dont le détail figure dans le devis ou dans les présentes CGV.

Article 3 – Tarifs et Modalités de Location

3.1 Tarifs :
Les tarifs de location des espaces ainsi que les prix des prestations de restauration sont indiqués sur le devis ou la facture pro forma. Les tarifs s’entendent hors taxes, sauf mention contraire, et la TVA applicable est spécifiée sur les documents contractuels.

3.2 Contenu du Tarif :
Le tarif de location comprend exclusivement la mise à disposition de l’espace pour la durée indiquée. Les prestations de restauration et autres services (personnel de service, options particulières, etc.) font l’objet d’une facturation distincte ou sont inclus dans un forfait détaillé dans le devis.

3.3 Durée de Location :
Par défaut, la location est proposée soit en demi-journée (par exemple, de 06h00 à 15h00 ou de 18h00 à 00h00), soit en journée complète (de 06h00 à 00h00).

Les horaires inclus pour le personnel de service sont précisés dans l’offre (ex. de 09h00 à 15h00 et de 18h00 à 23h00). Toute demande de prolongation fera l’objet d’une tarification supplémentaire.

Article 4 – Conditions de Paiement

4.1 Calendrier de Paiement :
Sauf conditions particulières précisées sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

25 % du montant total à la signature du contrat ou à la validation de la commande (acompte) ;
50 % du montant total 15 jours avant la date de l’événement ;
Le solde restant est dû au plus tard le jour de l’événement, ou dans les 48 heures suivant l’événement par virement bancaire (selon l’accord écrit avec le Prestataire).

4.2 Retard de Paiement :
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de facturer des intérêts de retard au taux légal ou au taux stipulé dans les documents contractuels si celui-ci est supérieur.

4.3 Taxes :
Les tarifs indiqués s’entendent hors taxes, sauf mention contraire. Les taxes applicables, y compris la TVA, sont à la charge du Client et sont ajoutées à la facture selon la législation en vigueur.

4.4 Litiges Relatifs au Paiement :
En cas de contestation liée au paiement, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence juridictionnelle mentionnée à l’Article 9 des présentes CGV.

Article 5 – Obligations du Prestataire et du Client

5.1 Obligations du Prestataire :
Fournir les espaces loués et les prestations de restauration conformément à la description figurant sur le devis ou la facture pro forma ;
Mettre à disposition du personnel de service durant la plage horaire convenue, dans la limite des conditions décrites ci-dessus ;
Respecter les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.

5.2 Obligations du Client :
Respecter l’organisation de l’événement telle que définie lors de la signature du contrat (horaires, nombre de convives, etc.) ;
Régler les sommes dues dans les délais convenus ;
Respecter les lieux, le matériel mis à disposition et le personnel. Tout dommage causé par le Client ou ses invités fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 6 – Politique d’Annulation

6.1 Barème d’Indemnisation :
Toute annulation de la réservation par le Client, ou tout désistement entraînant la résiliation du contrat, donnera lieu au versement d’indemnités calculées comme suit (pourcentage appliqué sur le dernier devis/facture pro forma transmis) :

Les pourcentages ci-dessus sont calculés hors TVA. La TVA au taux en vigueur sera ajoutée au montant des indemnités.

6.2 Calcul des Délais :
Les délais sont exprimés de « date à date » (par ex. le calcul d’un mois court jusqu’au jour précédant la même date du mois suivant).
Le jour de l’événement est inclus dans le calcul du délai.
Les samedis, dimanches et jours fériés sont inclus dans le calcul.

Article 7 – Conditions Générales sur Site

7.1 État des Lieux :
Le Client reconnaît que les locaux loués sont en bon état. Il dispose d’un délai raisonnable après le début de la mise à disposition pour signaler tout dysfonctionnement ou dommage préexistant.

7.2 Restitution des Lieux :
Le Client s’engage à libérer les lieux dans l’état initial (matériel rangé, décoration démontée, etc.). Tout manquement à cette obligation pourra entraîner des frais supplémentaires.

7.3 Nettoyage :
Si le site n’est pas correctement remis en ordre à la fin de l’événement (objets, brochures ou matériel restant sur place), des frais de nettoyage/évacuation d’un montant forfaitaire de 500 € HT pourront être facturés.

7.4 Dépassement d’Horaires :
Tout dépassement de l’horaire prévu donnera lieu à une facturation supplémentaire de 500 € HT par heure entamée (sauf mention spécifique dans le contrat ou sur le devis).

Article 8 – Responsabilité

8.1 Responsabilité du Prestataire :
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens pour la bonne exécution des Services. Il ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une faute du Client ou de tout événement extérieur imprévisible et insurmontable (force majeure).

8.2 Responsabilité du Client :
Le Client est responsable de tout dommage causé par ses invités, ses préposés ou lui-même au matériel, aux équipements, au personnel du Prestataire, ainsi qu’aux locaux mis à disposition.

8.3 Assurances :
Il appartient au Client de souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les risques inhérents à l’organisation d’un événement (responsabilité civile, dommages éventuels, etc.).

Article 9 – Loi Applicable et Juridiction Compétente

9.1 Les présentes CGV sont soumises à la loi en vigueur au siège social du Prestataire.

9.2 En cas de litige et à défaut de résolution amiable, la compétence juridictionnelle est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire impérative.

Article 10 – Acceptation et Validité

10.1 Le fait pour le Client de passer commande sur le site internet du Prestataire ou de signer un devis/contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

10.2 Si une disposition des présentes CGV était déclarée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

10.3 Les présentes CGV sont révisables à tout moment par le Prestataire. Toute version mise à jour sur le site internet remplace la version précédente et est immédiatement applicable à toute nouvelle commande ou réservation.